Les réglementations pour agrandir sa maison sans se tromper

Réglementations

Les réglementations pour agrandir sa maison relèvent du code de la construction et de l’habitation. En fonction de la commune de votre résidence, vous devrez vérifier que le POS (plan d’occupation des sols) et désormais le Plan Local d’Urbanisme vous autorisent à faire cet agrandissement. Il ne faudra pas oublier la déclaration de fin de travaux. Toutes ces demandes se font auprès de la commune dont vous dépendez.

Le Plan Local d’Urbanisme : le document qui établit les règles de construction sur votre terrain

Le PLU définit les règles d’urbanisme. Chaque zone implique des constructions différentes.

La déclaration préalable : la première des réglementations pour agrandir sa maison

Si votre agrandissement ne dépasse pas 20 m² ou 40 m² pour les zones urbaines d’un Plan Local d’Urbanisme, une simple déclaration préalable auprès de votre mairie suffit.

Le permis de construire : une formalité obligatoire

Si ce projet d’extension dépasse 40 m² ou porte à plus de 150 m² la surface de plancher de votre maison, le permis de construire et un architecte seront obligatoires.
L’autorisation est à demander auprès du service de l’Urbanisme dont vous dépendez.

La réglementation thermique pour un projet d’extension de maison

Parmi les réglementations pour agrandir sa maison, on trouve la réglementation thermique. Que vous fassiez construire :

un bâtiment maçonné ou en bois ;
une véranda ;
une surélévation pour gagner de l’espace à l’étage ;
un aménagement de pièces dans vos combles.

Quelle que soit la nature de la construction à laquelle vous aurez recours, elle devra respecter la réglementation thermique 2012 et bientôt la RT 2020.

La déclaration d’achèvement des travaux

Vous devez déclarer la fin des travaux et leur conformité grâce au formulaire Cerfa n°134008*04, auprès de votre mairie.

Aménager sa maison augmente la surface habitable et le prix de la taxe d’habitation. Les réglementations pour agrandir sa maison entraînent des modifications de votre dossier auprès des impôts.

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