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Extension maison : Conseils pour agrandir votre maison

Grâce à l'extension de maison, il est possible d'agrandir votre surface habitable à l'aide de différentes techniques

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Les réglementations du PLU

Les réglementations du PLU

Le PLU détermine les conditions dans lesquelles les sols peuvent être occupés en fonction des choix de la commune. Elle doit prévoir l’aménagement de son territoire en le divisant en zones. La réglementation du PLU pour une extension est la même que pour une construction. Votre projet devra être en conformité avec le Code de l’urbanisme. La demande d’autorisation doit être faite auprès de la mairie de votre domicile ou du service de l’urbanisme dont vous dépendez.

Le plan local d’urbanisme et ses dispositions

Ce document détermine l’occupation des sols d’une commune. Il divise le territoire en 4 zones principales :

  • Zone Urbaine ;
  • Zone Naturelle ;
  • Zone Agricole ;
  • Zone AU.

L’implantation de bâtiments se fait par l’intermédiaire d’une autorisation de permis de construire ou d’une déclaration préalable.
En secteurs protégés, un délai d’un mois supplémentaire est prévu. L’autorisation est alors soumise à l’avis des Bâtiments de France.

Les règles de construction par zone

Chaque zone dispose de règles de constructions en fonction de la destination du bâtiment. Les autorisations sont données par rapport à :

  • l’emprise au sol ;
  • les voies d’accès ;
  • l’environnement et la protection des espaces naturels ou agricoles ;
  • les installations des différents réseaux.

Une destination par type de zone en fonction de la nature des terrains

Le PLU, composé d‘un rapport et d’annexes, fixe les dispositions prises par la commune en matière d’aménagement de l’espace public.
À ce titre, chaque zone prévoit une destination différente et doit être en conformité avec les lois applicables, notamment la loi SRU et la loi Allur.
Ce règlement a pour objet de protéger les espaces naturels et agricoles. L’environnement est mis en avant et on regroupe les espaces autorisés pour l’implantation de constructions.

Le permis de construire ou déclaration préalable ?

La réglementation du PLU pour une extension ou une maison est définie par l’implantation du projet sur votre terrain, sa hauteur et sa nature.
Les services publics examinent la déclaration préalable si votre surface habitable n’excède pas 40 m² ou le permis de construire au-delà de cette surface.

La réglementation du PLU pour une extension prévoit un délai maximal de deux mois à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, vous pouvez commencer les travaux. C’est l’accord tacite.

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