La définition du Plan Local d’Urbanisme (PLU), ou Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en fait un document de planification de l’urbanisme d’une commune. Il succède au Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi dite SRU du 13 décembre 2000. Il établit les règles de développement et d’aménagement du territoire communal ou intercommunal. Il s’applique également aux communautés d’agglomérations ou aux communautés urbaines (métropoles).
Le périmètre du PLU inclut les ZAC et les secteurs sauvegardés. La réglementation de ces derniers, bien que définie par l’État, doit figurer aux annexes du PLU. Tout le territoire de la commune ou de l’intercommunalité est concerné et divisé en zones.
La compétence de l’élaboration du PLU est du ressort de la commune
La loi SRU a mis en place l’élaboration du PLU, et en a donné la compétence aux communes.
Afin de limiter les concurrences territoriales, elles sont autorisées à se regrouper en EPCI. Elles établissent alors un Plan Local d’Urbanisme intercommunal ou PLUi.
La principale fonction du PLU est d’établir un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels. Il doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
L’élaboration du PLU : les éléments constitutifs du Plan Local d’Urbanisme
L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme se fait selon plusieurs étapes.
Le rapport de présentation
Ce rapport est constitué des éléments suivants.
Le diagnostic territorial
Il fait un état des lieux sur la situation de la commune et ses enjeux :
- environnement ;
- paysage ;
- risques ;
- identité du territoire ;
- économie ;
- démographie ;
- emploi ;
- habitat ;
- équipements publics ;
- patrimoine.
L’état initial de l’environnement
Il se présente comme un inventaire :
- milieux naturels (sites Natura 2000 ou sites protégés) ;
- qualité de l’air, de l’eau et du sol ;
- faune et flore ;
- équilibres et continuités écologiques à préserver.
Les orientations du PADD et du zonage
Sans être une cartographie, ce chapitre présente les orientations en matière d’urbanisme et de protection.
Il définit les zones d’habitat et les principales règles d’urbanisation, ainsi que les zones agricoles ou naturelles à protéger.
Les incidences prévisibles sur l’environnement
Cette partie expose les conséquences des choix de la commune en matière d’environnement.
La compatibilité au regard des lois et règlements
Le PLU précise en quoi les choix du règlement respectent les principales lois en matière de protection des paysages (loi littoral, loi montagne, Natura 2000).
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
Le projet d’aménagement et de développement durable a pour but de poser les objectifs de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme pour le futur.
Il doit être cohérent avec le règlement écrit et servira de base en cas de litige.
Les orientations d’aménagement et de programmation
Selon la loi SRU, les collectivités peuvent orienter leur développement au-delà du document réglementaire à travers des options d’aménagement imposables au permis de construire.
Le zonage et les éléments graphiques
Le territoire est découpé en 4 zones principales.
Les zones U, ou zones urbaines
Déclinées en fonction des projets :
- Zone UA : zone urbaine mixte surtout tournée vers l’habitat.
- Zone UB : mixte à vocation résidentielle.
- Zone UC : commerce.
- Zone UD : de faible densité, espace urbain modéré.
- Zone UE : de densité moyenne.
- Zone UL : constructions et équipements de loisirs en lien avec le tourisme.
- Zone UI : activités industrielles et artisanales.
- Zone UP : activité portuaire.
- Zone UT : hébergement touristique et hôtelier.
- Zone UV’ : accueil des gens du voyage.
- Zone UY : activités artisanales, industrielles, commerciales et de services.
Les zones AU, ou zones à urbaniser
Ce sont des zones des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.
- Zone 1AU : urbanisable immédiatement, car proche du réseau d’assainissement.
- Zone 2AU : l’ouverture à l’urbanisation dépend d’une révision ou modification du PLU.
Les zones non constructibles
Ces zones sont non constructibles selon le Code de l’urbanisme :
- Zone A : ce sont les zones agricoles. Seules les constructions ou installations nécessaires aux services publics et à l’exploitation agricole sont autorisées.
- Zone N : ce sont les zones naturelles et forestières à protéger.
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme
Le règlement définit pour chaque zone les dispositions votées par le Conseil municipal. Il contient des mesures obligatoires sous forme graphique et des mesures facultatives :
- destinations des constructions, usages des sols et nature d’activité ;
- caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ;
- équipements et réseaux.
Ce règlement est accompagné de documents et plans en annexes.
L’élaboration du PLU par le Conseil municipal
La procédure se déroule selon plusieurs étapes :
- prescription de l’élaboration du PLU par le Conseil municipal ;
- notification de la décision aux organismes concernés ;
- publication de la décision ;
- mise en place des études préalables ;
- débats en Conseil municipal sur les orientations générales du PADD ;
- arrêt du projet après deux mois par délibération du Conseil municipal ;
- le projet est soumis pour avis aux personnes associées à son élaboration ;
- ouverture pendant un mois d’une enquête publique ;
- approbation par délibération du Conseil municipal ;
- le PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie.
Le PLU est le guide pour le développement d’une ville. La définition du Plan Local d’Urbanisme est de servir de base à l’obtention de permis de construire.
