Extension maison : Conseils pour agrandir votre maison
Grâce à l'extension de maison, il est possible d'agrandir votre surface habitable à l'aide de différentes techniques
Comment connaitre les réglementations sur les extensions en limite de propriété ? Faire des travaux d’extension sur votre maison qui amènent votre projet en limite de propriété implique plusieurs cas. Si vous avez un voisin immédiat, vous aurez besoin de son autorisation de passage pour finaliser vos travaux de construction. Le ravalement du mur de l’extension suppose de se rendre sur son terrain. Vous devrez également respecter le plan local d’urbanisme. Nous abordons les différentes questions sur les réglementations sur les extensions en limite de propriété.
Limite de propriété ou non, l’extension est soumise au respect de la réglementation des constructions. Elle doit respecter le code de l’urbanisme. Les dispositions (article R111-19) indiquent qu’une construction doit se trouver à distance de la limite de propriété. Cette distance équivaut à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être de moins de 3 mètres. Vous devez également déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux. Vos voisins ont 2 mois pour contester l’autorisation administrative de travaux.
Le code de l’urbanisme mentionne (art. 111-20) que des dérogations existent pour la construction d’extension en limite de propriété. Ce code indique que le maire ou le préfet accordent les dérogations aux dispositions générales. Vos travaux d’extension en limite de propriété devront respecter les dispositions du plan local d’urbanisme et le CES (coefficient d’emprise au sol), déterminé par le PLU.
Votre extension doit respecter les dispositions du plan local d’urbanisme, du code de la construction. Mais votre projet doit aussi respecter le Code civil. Concernant les réglementations sur les extensions en limite de propriétés, le droit privé est clair. Des dispositions existent pour les servitudes de vues des voisins et l’écoulement des eaux pluviales. Enfin, si la limite séparative jouxte une voirie, le code de la construction fixe une distance minimum (entre 40 et 100 m).
