Quelles sont les règles du permis de construire ?

Vous envisagez d’agrandir votre maison ou de créer une dépendance sur votre terrain. Un permis de construire est peut-être nécessaire. Les règles du permis de construire sont nombreuses et variables d’un cas à l’autre. Veillez à bien les respecter sous peine de voir votre demande retardée ou tout simplement refusée. Selon le type de l’extension, plusieurs critères doivent être analysés : nature de l’agrandissement, surface de plancher ou d’emprise au sol, localisation de votre terrain sur le Plan Local d’Urbanisme, modalités d’envoi de la demande de permis de construire… Découvrez les points clefs de votre demande de permis de construire pour débuter sereinement vos travaux d’agrandissement.

Quand faut-il demander un permis de construire ?

Commençons par une définition claire qui ne laisse planer aucun doute : « Un permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par les services communaux compétents de la commune sur laquelle se situe votre projet ». Le permis de construire est nécessaire pour toutes les constructions nouvelles, avec ou sans fondations, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Dans le cas de travaux d’extension d’un bâtiment existant ou de changement d’affectation de locaux existants, un permis de construire peut également être nécessaire. Dans les autres cas, seule une déclaration de travaux est requise. Elle s’effectue également en mairie.

Agrandissement d’une maison individuelle existante

Les règles du permis de construire qui suivent s’appliquent à tout projet de construction, du moment où il totalise plus de 20 m² de surface.

Définir dans quelle zone urbaine se trouve votre projet

Vous pouvez agrandir votre habitation en construisant une extension au sol telle qu’une véranda ou un garage qui sera accolé à la maison. Autre solution, vous pouvez opter pour l’extension verticale, encore appelée surélévation. Dans tous les cas, si la surface ajoutée est supérieure à 20 m² une demande de permis de construire est à solliciter auprès de votre mairie. Toutefois, pour connaître la nature exacte de l’autorisation à demander, vous devez vous référer au code de l’urbanisme. Votre commune vous renseignera pour savoir dans quelle zone du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Plan d’Occupation des Sols (POS) vous vous trouvez. Information très importante : tout projet d’agrandissement soumis à permis qui porte l’emprise au sol total de la maison à plus de 150 m² doit être supervisé par un architecte.

Procédure d’introduction de la demande de permis de construire

Votre demande de permis de construire doit répondre à des critères précis. Accordez un grand soin au contenu du dossier qui doit être transmis en lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez également effectuer un dépôt directement en mairie. Dans ce cas, un accusé de réception mentionnant la date du dépôt vous sera remis en main propre.
Le dossier doit comprendre :

  • le formulaire Cerfa n°13406*07 ;
  • la déclaration des éléments permettant d’estimer le calcul de l’imposition ;
  • toutes les pièces annexes : nombreux plans, notice explicative, photographie… ;
  • une attestation de prise en compte de la réglementation thermique ;
  • pour les projets de plus de 1 000 m², une étude de l’approvisionnement énergétique de l’extension.

Pour ne rien oublier, consultez le site du service public de l’administration française. Vous y trouverez le document Cerfa à télécharger et à joindre impérativement à votre demande. Attention notamment au nombre d’exemplaires de votre dossier. Il doit être remis en 4 exemplaires, tandis que 5 exemplaires des plans de masse, de situation et de coupe sont demandés ! Les dispositions à respecter sont strictes sous peine de voir votre dossier rejeté. Comme le dit l’adage : nul n’est censé ignorer la loi ! Alors renseignez-vous bien selon votre situation.

Délais d’instruction de votre dossier de demande de permis de construire

Suite à la réception de votre dossier, le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes contre 3 mois pour les autres projets et si vous vous trouvez aux abords de sites protégés. La mairie dispose d’un délai d’1 mois pour vous demander des informations complémentaires. Vous disposez à votre tour de trois mois pour y répondre. Lorsque le dossier est complet, l’affichage public en mairie d’une durée de 15 jours a lieu. À son issue, la mairie prend une décision et vous obtenez votre permis sous un délai de quelques semaines. Dans le cas d’un refus de permis, vous avez le droit d’opter pour un recours après avoir judicieusement complété votre demande de dossier de construction.

Durée de validité de votre permis de construire

Le permis de construire dispose d’une durée de validité de 3 ans. Vous devez impérativement commencer les travaux dans ce délai, sinon votre permis sera caduque. De même, vos travaux ne peuvent souffrir d’une mise à l’arrêt de plus d’un an.
Vous pouvez faire une demande de prorogation de ce délai deux fois de suite pour une durée d’un an. Cette demande est à introduire avant l’expiration de la validité du permis de construire.

Vous savez maintenant tout sur les règles du permis de bâtir. Si vous ne savez pas encore si vous devez demander un permis de construire pour votre projet, contactez votre mairie qui pourra vous renseigner et vous donner la liste des documents et des informations précises à fournir selon votre cas. Ne négligez aucune étape au risque de perdre du temps et de retarder la réalisation de votre projet.

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